Accueil » Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

LOCATION SANS CHAUFFEUR

Les présentes conditions générales de location sans chauffeur ETTB SAS régissent toute opération de location tout matériel de levage ou autre (le « matériel »), consentie par ETTB SAS (le « loueur ») à tout locataire, personne physique ou morale (le « locataire »). Le fait de contracter avec le loueur implique leur acceptation sans réserve par le locataire. Elles annulent et remplacent toute stipulation ou conditions générales ou particulières du Locataire.                                         

ARTICLE 1 : UTILISATION DU MATERIEL       

1.1 Modalités de l’utilisation               

Le locataire assume la garde juridique et la maîtrise des opérations d’utilisation du Matériel il s’engage à l’utiliser en « bon père de famille » et dans tous les cas en conformité avec les conditions et règles d’utilisation (exemple : respect des abaques) édictées par tout constructeur du Matériel. Le Locataire s’engage à prendre connaissance et à respecter le manuel d’utilisation et toute documentation ou information se trouvant sur ou dans le Matériel. Le Matériel est doté du manuel d’utilisation, du certificat d’épreuve ainsi que du rapport de visite autorisant son utilisation ; tous ces documents devront être restitués en parfait état à la fin du contrat de location. Le Matériel est destiné à circuler uniquement sur des sols fermés et lisses. Le Locataire veillera à ne pas utiliser le Matériel déployé sur des sols meubles, bosselés ou en pente. Le Locataire veillera à ce que le Matériel soit exclusivement utilisé sur le chantier ou la zone géographique indiquée dans les conditions particulières location. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée dans l’accord écrit au préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location. Le locataire s’engage à ne pas céder, sous-louer, prêter ou concéder toute droit à un tiers dur le Matériel.           

1.2 Respect des prescriptions légales et règlementaires

Le Locataire s’engage à se conformer strictement à toutes les prescriptions légales ou Réglementaires, notamment en matière de sécurité et d’hygiène des travailleurs. Le Locataire déclare faire son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires pour l’utilisation du Matériel (CACES, etc…) sur tous les sites et se déclare seul responsable en vertu du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L. 4311-1 et suivants du Code du travail de l’utilisation par son personnel lequel se doit d’être qualifié et muni des autorisations requises. Il s’engage à ne confier l’utilisation du Matériel qu’à des personnes qualifiées et habilitées et cela pour des hauteurs et des charges n’excédant pas celles spécifiées au manuel d’utilisation. En matière de sécurité pendant la durée de la location  lorsque le Loueur fait appel à une entreprise extérieure pour des opérations (maintenance, vérification périodique ou transport) rentrant ou non dans le cadre du décret n° 92-158 du 20 février 1982, le Locataire devra mettre en œuvre les mesures de prévention applicables à ces opérations.                                                         

ARTICLE 2 : PROPRIETE / MISE A DISPOSITION / RESTITUTION DU MATERIEL                    

2.1 Propriété du Matériel                     

La propriété du Matériel appartient au loueur. Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit vis-à-vis de tout tiers.

2.2 Mise à disposition du Matériel       

Le Locataire reconnaît que le Matériel livré est présumé en bon état de fonctionnement (il ne présente aucune marque apparente ou détérioration) et est équipé et agrée conformément à la réglementation propre du Matériel. A défaut, le Locataire s’engage à avertir le Loueur par écrit dans les 12 heures de tout défaut ou dommage qui pourrait effectuer le Matériel et à le consulter avant toute réparation. Le Loueur ne peut tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison ni de leurs conséquences directes ou indirects dus à tout fait indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, grève, même non constitutif de force majeure. Il n’est redevable d’aucune indemnités à ce titre ni en cas d’immobilisation due à une panne. La date de mise à disposition indiqué dans le devis de location est donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité et lie pas le Loueur.             

2.3 Restitution du Matériel                  

Le Matériel doit être restitué à l’échéance de la durée de la location convenue aux conditions particulières. A défaut, une indemnité d’immobilisation journalière égale à 110% du loyer journalier sera appliquée de plein droit. Le Matériel doit être restitué en bon état (dans l’état où il a été livré) et propre. A défaut les prestations de vérification d’entretien de nettoyage et de remise en état du Matériel et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire. Le contrat ne prendra fin qu’a qu’à partir de la réception par le Loueur d’une télécopie de confirmation d’arrêt de location. En cas de non-restitution du Matériel et après une mise en demeure restée sans effet, le Matériel manquant sera facturé avec réserve de propriété à sa valeur selon le tarif en vigueur à la date à laquelle la restitution aurait du intervenir. Le Locataire ne pourra pas réclamer au Loueur des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du Matériel pour annulation de la location pour immobilisation en cas de panne ou de réparation effectuée en cours de location.                                      

ARTICLE 3 : TRANSPORTS                

Le transport du Matériel loué à l’aller comme le retour est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du Transporteur et, à défaut de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Le coût du transport de matériel loué à l’aller comme le retour est à la charge du Locataire sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières. La responsabilité du chargement et / ou du déchargement et / ou de l’arrivage et / ou du transport du matériel incombe à celui ou ceux qui les exécutent conformément au contrat de transport. Le préposé au chargement et / ou au déchargement et / ou transport du Matériel doit, disposer de toute autorisation de conduite nécessaire de son employeur pour ce matériel. Dans les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le Locataire doit aussitôt formuler les réserves auprès du transporteur (rédaction d’une lettre de voiture, etc…) et en informer le Loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistre puissant être faites dans les délais impartis.

ARTICLE 4 : ENTRETIENT / CARBURANT       

Le Locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides). Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera ou changera si nécessaire il fera procéder suivant les consignes du Loueur aux opérations de vérification courante et de prévention. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du Locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier. Le Locataire s’engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de carburant.                  

ARTICLE 5 : RESILIATION DU CONTRAT        

Le non respect par le Locataire de l’un quelconque des termes et conditions des présentes des conditions particulières ou du manuel d’utilisation du Matériel pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat quarante-huit (48) heures ouvrables après la date d’envoi d’une télécopie notifiant le manquement en cause et qui n’aurait pas intégralement réparé dans ce délais.

La résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ainsi notamment une indemnité d’immobilisation égale à 110% du montant du loyer contractuel dû par jour sera due pour chaque jour calendaire jusqu’au jour de restitution du matériel inclut sans préjudice de l’obligation du locataire de restituer le matériel au loueur. Si des termes de paiement ont été consentis, la résiliation emporte d’échéance du terme.

ARTICLE 6 : PRIX DE LA LOCATION / PAIEMENT / DEPÔT DE GARANTIE

6.1 Prix de la Location

Le prix de la location s’entend hors taxes, frais et charges correspondant à la somme nette due au loueur. Tous frais complémentaires de transport, d’assurance, de maintenance, de réparation, de nettoyage, de carburant ou autres sont à la charge exclusive du Locataire.

6.2 Paiement

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières sans pouvoir excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture et sans escompte en cas de paiement anticipé, sauf conditions particulières. A défaut de spécification particulière dans les conditions particulières, les locations sont payables comptant à réception de la facture. Le loueur se réserve la possibilité de mettre fin à tout délai, à tout moment et sans préavis, dans les cas où un Elément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du Locataire. En cas d’intervention contentieuse du loueur pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable des frais de recouvrement par voie de justice ou autre à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) de la somme impayée TTC.

6.3 Pénalités de retard

Toute somme impayée à son échéance entraîne le paiement de pénalité de retard au taux égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

6.4 Dépôt de garantie

Le loueur se réserve la possibilité à tout moment d’exiger le versement d’un dépôt de garantie à titre de gage espèces, dont le montant représentera 25% du montant de la location. Le remboursement du dépôt de garantie s’opèrera dans le mois qui suit la restitution du Matériel en état et le paiement de toute somme y compris les indemnités due en raison de dommage au Matériel. A défaut le dépôt de garantie serait conservé à due concurrence.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

7.1 Dommage causé par le Matériel

Le locataire est tenu de respecter toutes les assurances obligatoires auxquelles il pourrait être soumis et notamment pour les véhicules terrestres à moteur, la responsabilité civile circulation. Il assure également la responsabilité civile des engins utilisés en cas d’accidents ou de dégâts dans le cadre de sa responsabilité civile entreprise et notamment de sa responsabilité civile outils. Le Locataire accepte et reconnaît assurer la garde juridique et matérielle du Matériel pendant la durée du contrat et jusqu’à restitution au Loueur. Il est tenu d’exploiter le Matériel conformément à sa destination et de ne pas enfreindre les règles de sécurité fixées par la législation et par le constructeur du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des dommages aux bien du Locataire ou de tiers causés directement ou indirectement par le Matériel. Pour tout dommage, les assureurs du Locataire renonceront expressément à tout recours contre le loueur ou des assureurs.

7.2 Dommages au Matériel

Le Locataire se reconnaît responsable des dégradations subies par le Matériel pour toute causé étrangère au Loueur autres que l’usure normale du Matériel de ses équipements et accessoires. Sauf accord contraire des Parties aux conditions particulières et sous réserve du paiement d’un montant forfaitaire correspondant à 10% par jour calendaire du tarif de base de la location, le Locataire est couvert pour les dommages causés au Matériel pour les dommages soudains fortuits et résultant des évènements suivants : collision, renversement, incendie, chute de la foudre, explosion (à l’exclusion de tous bris internes), tempête, vol avec effraction. Cette garantie comporte une franchise de 10% du montant de la valeur à neuf du Matériel due par le Locataire en cas de dommage ou en cas de vol. Dans tous les cas le Locataire se verra refuser l’application de ces garanties si les clés ont été laissées sur l’engin loué et / ou si les dégâts sont consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle. Les présentes garanties ne seront acquises que s’il est fait une utilisation normale du Matériel par le Locataire si le Locataire est à jour de ses règlements au jour du sinistre et à la déclaration de sinistre au Loueur a bien été faire conformément aux conditions de déclarations ci-après.

7.3 Déclaration – Responsabilité

En cas de sinistre causé ou subi par le Matériel, le Locataire s’engage à en informer le Loueur dans les 24 heures suivant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire reste seul responsable d’un retard ou d’une absence de déclaration. Le Locataire s’engage à prendre toute les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur à faire établir avec les autres parties impliquées dans l’accident un constat amiable mentionnant l’identité des parties du Matériel et les circonstances, date, heure et lieu de l’accident ; il s’engage en outre à faire parvenir dans les deux jours de leur production tous les originaux des pièces (rapport de gendarmerie, constat…) qui auront été établis. En cas de refus ou de non couverture par l’assureur, le Locataire sera responsable des conséquences du sinistre.

ARTICLE 8 : CESSION

Le Loueur se réserve le droit de céder le bénéfice du contrat de location ou les créances nées de ce contrat.

ARTICLE 9 : DUREE

La durée du contrat est de rigueur et correspondant au nombre de jours ou à la période indiqués aux conditions particulières. Toute utilisation au-delà d’un temps journalier de huit heures fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entrainer un supplément de prix de location à définir aux conditions particulières. En aucune circonstance, le Locataire ne pourra demander l’annulation de journées de location, la suspension du contrat ou une réduction du prix de location pour intempéries, grèves, faits d’un tiers ou autres circonstances constituant ou non un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU LOUEUR

En aucun cas la responsabilité du Loueur envers le Locataire ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect ou immatériel tel perte d’exploitation, manque à gagner, pénalité contractuelle, préjudice d’image ou autre. Sans préjudice des exclusions de responsabilité contenues aux conditions générales de location sans chauffeur ETTB SAS et sauf fraude dol, la responsabilité du Loueur est en outre, expressément plafonnée au montant du prix de la location du contrat en cause. De convention express tout éventuel recours du Locataire contre le Loueur devra être exercer dans un délais d’un an à compter de la date de survenance du dommage à défaut de quoi il sera prescrit.

ARTICLE 11 : JURIDICTION

Les locations sont soumises aux droits français. Toute contestation concernant toute location sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil nonobstant appel en garantie ou pluralités de défenseurs.

LOCATION AVEC CHAUFFEUR

Par le seul fait de la commande, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions de location ci-après qu’il accepte sans réserve.

1. DURÉE DE LOCATION :

Le conducteur est tenu de respecter les horaires de travail pratiqués sur le chantier du locataire, dans la limite de la réglementation en vigueur. Sauf convention contraire, le prix de base de la location sera calculé sur la base de 8 heures par jour, les heures de dépassement qui ne pourraient être effectuées qu’avec l’accord express du loueur, seront facturés au 1/8e du prix journalier.

Le montant facturé ne sera jamais inférieur au prix d’une journée.

L’utilisation du matériel la nuit, les dimanches ou jours fériés, fera l’objet d’une convention entre les parties, mais le loueur n’est pas tenu d’en accepter le principe et peut s’y refuser.

Le temps imparti au graissage, entretien journalier du matériel, réparation des pneumatiques, vidanges ainsi que les montages et démontages d’équipements ou adaptations spéciales fait partie intégrante de la durée de la location et ne donnera lieu à aucune réduction.

Il en est de même pour les pannes mécaniques de faible importance lorsque celle-ci auront eu pour conséquence une immobilisation du matériel d’une durée inférieure à 2 heures.

Par contre, toute immobilisation du matériel due aux intempéries sera prise en considération par le loueur, à charge par le locataire d’en justifier le bien-fondé.

Les attachements journaliers devront être obligatoirement signés chaque jour par le locataire ou son représentant à qui il sera remis un double de cet attachement.

2. TRANSPORT :

Le transport aller et retour du matériel sera à la charge du locataire.

3.  LUBRIFIANT ET CARBURANT :

Sauf convention contraire, les lubrifiants et carburant sont à la charge du loueur. Pour les chantiers dont l’éloignement est supérieur à 50 km, du dépôt du loueur, les carburants seront fournis par le locataire mais le montant de ceux-ci remboursé par le loueur à un prix qui ne pourra dépasser celui du tarif détail.

4. ÉQUIPEMENTS :

Le matériel sera toujours livré avec un équipement. Tout équipement supplémentaire demandé par le locataire sera facturé au tarif en vigueur ainsi que son transport.

Le remplacement des dents, lames et pièces d’usures pour une utilisation en terrain dur ou abrasif, sera à la charge du locataire.

Le locataire est tenu de fournir la main d’œuvre nécessaire pour procéder au montage ou démontage des équipements et de mettre, si besoin, à la disposition du loueur les engins de levage indispensables à leur mise en place.

Lorsqu’un matériel aura été loué avec un équipement spécial d’une valeur supérieur à celle du matériel standard, il ne sera pas appliqué de minoration de prix même si, à la demande du locataire et en cours de contrat celui-ci travail avec un équipement d’une valeur inférieure.

5. RESTITUTION DU MATÉRIEL :

Toute fin de location devra être signifiée au siège du loueur 24 heures à l’avance, faute de quoi il sera facturé au locataire le montant d’une journée supplémentaire de location. Cette clause ne sera pas applicable dans le cas d’un contrat de location à durée déterminée.

6. ASSURANCES :

Indépendamment de toutes assurances concernant les risques du matériel, le loueur est tenu de contracter auprès d’une compagnie d’assurances reconnue solvable une police en responsabilité civile.

7. COMMANDE :

Toute commande téléphonique devra être immédiatement confirmée par l’envoi d’un bon de commande à l’adresse du loueur.

8. PRIX :

Le prix de location est réputé accepté par le fait même de la prise en charge du matériel par le locataire.

En cas de variation des prix de location, en cours de contrat, les nouveaux prix seront applicables dès leur parution.

9. CAUTIONNEMENT :

Le loueur peut exiger du locataire un dépôt de garantie ou avance sur travaux. Ces sommes seront restituées en fin de travaux, déduction faite du prix de location restant dû au loueur.

10. PAIEMENT :

Le loyer est payable au comptant, net, sans escompte, en euro. En cas de création de traites pour paiement à époques déterminées, le locataire sera tenu de les accepter, et de les retourner au loueur dans les 48 heures ( art 124 du Code de Commerce).

11. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE :

Dés que le matériel est livré sur un chantier, le loueur transfère au locataire son autorité sur le conducteur, de sorte que le lien de préposition s’établit entre le locataire et le conducteur avec toutes les conséquences de droit s’y rapportant. Le locataire ne devra pas utiliser l’engin ou le matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ou enfreindre les règles de sécurité prévues tant par la législation que par le constructeur.

Le locataire ne pourra mettre en cause la responsabilité du loueur ou celle de son préposé en cas de sinistre survenant sur un chantier pendant ou après le travail d’une machine, étant entendu que le locataire doit prendre toutes les précautions et mesures de sécurité qui s’imposent par la nature même des travaux  entrepris.

L’enlisement d’un matériel n’interrompt pas la durée de sa location. Les frais de mise en œuvre et son sauvetage sont à la charge du locataire. Il doit, d’autre part, interrompre immédiatement le travail d’un matériel si le conducteur de par son comportement est jugé inapte à exécuter le travail pour lequel il était engagé et en aviser de suite le loueur.

En dehors des heures de travail le matériel est sous la responsabilité du locataire qui en assure la garde. Il devra, à cet égard, s’entourer de toutes garanties auprès de sa compagnie d’assurances.

Le locataire s’engage à ne pas employer le conducteur d’une machine à des travaux autres que ceux pour lesquels il a été mandaté.

Il s’interdit formellement et pendant le délai d’un an d’embaucher un conducteur ayant travaillé sur ses chantiers, sauf accord écrit du loueur ou licenciement.

Il s’engage impérativement à assurer la sécurité du conducteur et du matériel et mettre à sa disposition au mettre titre que son personnel des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage.

12. RESPONSABILITE DU LOUEUR :

Le loueur ne peut, à quelque titre que ce soit, être rendu responsable des pannes mécaniques pouvant survenir pendant l’utilisation du matériel. Il se doit de faire effectuer, soit par son personnel, soit par le constructeur, dans les plus brefs délais, la réparation nécessaire pour la remise en marche du matériel. Le temps de réparation, s’il excède deux heures, sera déductible de la durée de location, sauf si la responsabilité en incombe à l’utilisateur.

Le loueur n’est pas tenu de remplacer le matériel pendant son temps de réparation.

Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité quelconque au loueur à la suite de l’immobilisation du matériel ou d’un retard quelconque sur le chantier, quelles qu’en soient les causes.

13. STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE :

Le locataire aura à charge de procéder à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler ou de stationner sur la voie publique les engins ou matériel loués.

Les amendes ou contraventions sont à la charge du locataire.

14. CLAUSES RÉSOLUTOIRES :

En cas d’inobservation d’une des clauses du contrat, le loueur, peut, sans préavis reprendre son matériel sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2 %.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec minimum 38,11 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

En cas de contestation les Tribunaux de CRÉTEIL sont seuls compétents.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.